Règles internationales de la justice des enfants

La prise en charge des enfants par des systèmes juridiques, sociaux et judiciaires nationaux ainsi que par des institutions de sécurité est une partie intégrante de l’aboutissement de la primauté du droit et de ses objectifs. Les droits de l’enfant sont assurés par diverses chartes et conventions dans le monde entier, y compris celles en contact avec la justice. De plus, et ce point est crucial, il existe des règles internationales servant à guider la justice des mineurs et à diriger les États vers un régime qui respecte les droits de l’enfant et qui protège leur bien-être.

Les droits de l’enfant à travers le monde

Au niveau mondial, les droits de l’enfant sont principalement représentés par divers instruments juridiques, leurs droits fondamentaux sont donc assurés par ces Conventions et Chartes. 

  • En Amérique : les Chartes de la liberté des États-Unis, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et la Charte canadienne des droits et libertés.
  • En Europe : la Convention européenne des droits de l’homme. 
  • En Afrique : la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
  • En Afrique du Nord et en Asie de l’Ouest : la Charte des droits de l’enfant arabe.
  • En Asie : la Déclaration des droits humains de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est) et les lignes directrices de l’ASEAN pour une approche non violente de l’éducation, des soins et du développement des enfants dans tous les contextes.

Ainsi, les gouvernements ont l’obligation de faire tout leur possible pour garantir que tous les enfants de leurs pays puissent jouir entièrement de tous les droits énoncés dans la Convention.

L’approche de la justice des enfants

L’objectif de l’approche de la justice des enfants est de garantir que ces derniers, définis par la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant) comme toute personne de moins de dix-huit ans, puissent avoir accès à de meilleurs soins et à une meilleure protection par la justice, notamment dans les secteurs de la sécurité et du bien-être social.

Cette approche vise notamment à garantir la pleine application des normes internationales pour tous les enfants en contact avec la justice et ses systèmes en tant que victimes, témoins et présumés coupables, ou pour d’autres raisons nécessitant une intervention judiciaire, administrative ou non étatique, tout en veillant à leurs soins, leur garde à vue ou leur protection, entre autres (United Nations Secretary General, 2008).

L’approche de la justice des enfants des Nations Unies est composée de deux catégories visant à garantir un meilleur soutien et une meilleure protection des enfants par la justice. La première catégorie a pour objectif d’assurer une plus grande attention aux enfants dans les initiatives de primauté du droit. La deuxième, quant à elle, précise les actions supplémentaires nécessaires pour renforcer les efforts concernant la primauté du droit en matière de justice des enfants et pour garantir le plein respect de leurs droits. Ces deux catégories sont intégrées au cadre de renforcement de la primauté du droit (United Nations Secretary General, 2008).

Conventions des Nations Unies

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) contient 54 articles « qui énoncent les droits des enfants et la manière dont les gouvernements devraient collaborer pour les rendre accessibles à tous les enfants » (Save the Children, n.d.). Aux termes de la Convention, les gouvernements sont tenus de répondre aux besoins essentiels des enfants et les aider à atteindre leur plein potentiel. Les droits des enfants en matière de justice dans la CIDE incluent :

  • Une protection et des soins par les parents, ou par d’autres personnes si nécessaire, répondants invariablement aux normes appropriées. 
  • La garantie des gouvernements de faire ce qui est en leur pouvoir pour assurer que tous les enfants de leur pays puissent jouir de l’intégralité des droits énoncés dans la présente Convention.
  • Le droit des enfants d’exprimer leurs opinions librement sur des problèmes les concernant et l’obligation des adultes de les prendre au sérieux.
  • La protection du gouvernement contre la violence, la maltraitance et la négligence par les tuteurs (UNICEF, n.d.).

La CIDE est officiellement entrée en vigueur en septembre 1990 et a été ratifiée par 195 pays, ce qui en fait le traité relatif aux droits humains le plus largement adopté de l’histoire. Seuls deux pays, les États-Unis et la Somalie, n’ont pas ratifié la Convention.

Il existe également trois accords, appelés les protocoles facultatifs, qui ont pour rôle de renforcer la CIDE et d’ajouter d’autres droits uniques aux enfants. Ils sont facultatifs, car les gouvernements qui ratifient la Convention peuvent décider de les signer ou non (UNICEF UK, 2019). Ces derniers sont :

Lignes directrices, principes et règles de justice

Il existe de nombreuses règles internationales régissant la justice des enfants. Ces dernières sont nécessaires, car elles prévoient la manière dont les États devraient répondre au traitement des enfants devant faire face à la justice pour tout motif. Les Lignes directrices et les Règles ci-après sont appelées communément les instruments de « droit mou », car même si elles fournissent des conseils, elles ne sont pas juridiquement contraignantes.

  • Les Principes directeurs de Riyad (Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile) : les Principes directeurs de Riyad insistent sur l’importance de la baisse de la délinquance juvénile afin de réduire la criminalité, mais aussi sur le besoin de mettre en œuvre des principes directeurs adoptant une approche axée sur l’enfant ainsi que la responsabilité partagée du bien-être des enfants dès leur plus jeune âge.
  • Les Règles de Beijing (Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs) : les Règles de Beijing fournissent aux États parties des principes directeurs sur l’élaboration du système de la justice pour mineurs et soumettent de nombreuses règles fondamentales pour un tel système. 
  • Les Règles de la Havane (Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté) : les Règles de la Havane ont été introduites pour favoriser le recours à des solutions de substitution à l’emprisonnement des enfants et pour garantir la protection des droits fondamentaux des mineurs en détention. 
  • Les Règles de Tokyo (Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté) : les Règles de Tokyo énoncent une série de principes fondamentaux conçus pour promouvoir le recours à des mesures et des sanctions non privatives de liberté ainsi que des garanties minima pour des personnes soumises à des mesures de substitution à l’emprisonnement.
  • Les Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale : ces directives fournissent un cadre permettant de mettre en œuvre la CIDE, de poursuivre les objectifs prévus dans la Convention et de faciliter la mise à disposition d’assistance aux États parties pour une mise en œuvre efficace de la CIDE.
  • Les Principes de base des Nations Unies sur la justice réparatrice en matière pénale : les Principes encouragent une approche réparatrice des États parties dès qu’il y a des preuves suffisantes pour faire payer le coupable avec le consentement libre et volontaire de la victime et du coupable. Les Principes encouragent également les États parties à élaborer d’autres programmes réparateurs.
  • Les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels : ces Lignes directrices garantissent que les adultes travaillant dans la justice parlent à l’enfant dans un lieu où ce dernier se sent à l’aise et en sécurité, mais également qu’ils communiquent dans une langue que l’enfant parle et comprend durant toute la procédure pénale (Joutsen, 2017).

Tout en restant théoriquement valable, l’ensemble de règles et de lignes directrices offre une promesse d’impartialité non respectée dans la pratique. Certaines règles et lignes directrices ne sont simplement pas accessibles aux enfants du fait de leur ignorance de leurs propres droits, de leur incapacité à contacter un avocat ou de leurs contraintes financières.

C’est particulièrement le cas pour les enfants vulnérables, notamment ceux faisant partie de groupes minoritaires, ceux présentant un handicap, les enfants de migrants et ceux incarcérés en prison, dans des centres de détention ou dans d’autres lieux les privant de leur liberté.

En outre, la justice n’est pas suffisamment équipée pour faire face aux droits et aux besoins des enfants. Les professionnels de la justice comme la police, les procureurs, les avocats et les juges n’ont pas toujours la formation spécialisée requise pour aider les enfants survivants, victimes et témoins ou les agresseurs présumés.

Beaucoup ne comprennent pas les vulnérabilités liées au genre que les enfants endurent quand ils font face à la justice. Dans certains endroits, même les travailleurs sociaux, formés pour être la première réponse aux questions des enfants dans le besoin, ne sont pas reconnus ou ne disposent pas des ressources nécessaires pour les aider à demander une protection et à faire appel à la justice de manière sécurisée (UNICEF, n.d.).

Vers une justice adaptée aux enfants

Tous les États devraient garantir aux enfants un accès et une inclusion dans une « justice accessible, adaptée à l’âge de l’enfant, rapide, diligente, adaptée aux besoins et aux droits de l’enfant, et axée sur ceux-ci » (UNICEF, 2022). En garantissant et en respectant les droits de l’enfant comme énoncés dans diverses Chartes et Conventions et en respectant les lignes directrices existantes ainsi que les règles de justice des enfants, les États peuvent garantir à tous les mineurs un accès à une justice spécialisée et efficace qui donne la priorité à leur intérêt supérieur (UNICEF, 2022).

Surtout, le Comité des droits de l’enfant insiste sur la nécessité de modifier les lois concernant le droit des enfants à être entendus, d’élaborer des politiques, d’allouer davantage de ressources et, en général, d’accorder une plus grande attention à ce droit dans la pratique (Joutsen, 2017). Même si les règles et normes des Nations Unies en matière de justice pour mineurs marquent un changement d’approche, les États parties doivent se conformer à cette référence et adapter leurs lois, règlements et politiques pour défendre et respecter les intérêts supérieurs des enfants.

Écrit par Moïra Phuöng Van de Poël

Relu en interne par Aditi Partha

Traduit par Violaine Glatt

Relu par Victoria Maître Headdon

Dernière mise à jour le 9 juin 2024

Bibliographie : 

Joutsen, M (2017). UN Standards and Norms on Juvenile Justice: From Soft Law to Hard Law. Retrieved from United Nations Asia and Far East Institute for the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders at  https://www.unafei.or.jp/activities/pdf/Public_Lecture/Public_Lecture2017_Dr.Joutsen_Paper.pdf, accessed in May 2024.

Save the Children (n.d.). UN Convention on the Rights of the Child. Retrieved from Save the Children at https://www.savethechildren.org.uk/what-we-do/childrens-rights/united-nations-convention-of-the-rights-of-the-child#:~:text=The%20UNCRC%20consists%20of%2054,them%20reach%20their%20full%20potential, accessed in May 2024.

UNICEF (n.d.). Convention on the Rights of the Child – The Children’s version. Retrieved from UNICEF: https://www.unicef.org/media/60981/file/convention-rights-child-text-child-friendly-version.pdf, accessed in May 2024.

UNICEF. (2022, November). Introduction to the Five Advocacy Briefs on Child Justice & Child Friendly Justice. Retrieved from UNICEF at https://www.unicef.org/eca/media/27681/file/Five%20Advocacy%20Briefs%20%20on%20Child%20Justice%20&%20Child%20%20Friendly%20Justice:%20Introduction.pdf, accessed in May 2024.

UNICEF. (n.d.). Justice for children. Retrieved from UNICEF at https://www.unicef.org/protection/justice-for-children, accessed in May 2024.

UNICEF UK (2019). A summary of the UN Convention on the Rights of the Child. Retrieved from UNICEF UK at https://www.unicef.org.uk/wp-content/uploads/2019/10/UNCRC_summary-1_1.pdf, accessed in May 2024.

United Nations Economic and Social Council (1997). Guidelines for Action on Children in the Criminal Justice System. Retrieved from United Nations Economic and Social Council at https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/guidelines-action-children-criminal-justice-system, accessed in June 2024.

United Nations Economic and Social Council (2002). Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters. Retrieved from United Nations Economic and Social Council at https://digitallibrary.un.org/record/469889?ln=en&v=pdf, accessed in June 2024.

United Nations Economic and Social Council (2005). Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime. Retrieved from United Nations Economic and Social Council at https://www.un.org/en/ecosoc/docs/2005/resolution%202005-20.pdf, accessed in June 2024.

United Nations General Assembly (1985). tandard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (The Beijing Rules). Retrieved from United Nations General Assembly at https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/united-nations-standard-minimum-rules-administration-juvenile, accessed in June 2024.

United Nations General Assembly (1990). Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency (The Riyadh Guidelines). Retrieved from United Nations General Assembly at https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/united-nations-guidelines-prevention-juvenile-delinquency-riyadh, accessed in June 2024.

United Nations General Assembly (1990). Minimum Rules for Non-custodial Measures (The Tokyo Rules). Retrieved from United Nations General Assembly at https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/ProfessionalInterest/tokyorules.pdf, accessed in June 2024.

United Nations General Assembly (1990). Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty. Retrieved from United Nations General Assembly at https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/united-nations-rules-protection-juveniles-deprived-their-liberty, accessed in June 2024. 

United Nations Secretary General (2008, September). Guidance note on the UN Approach to justice for children. Retrieved from United Nations Secretary General at https://www.unodc.org/pdf/criminal_justice/Guidance_Note_of_the_SG_UN_Approach_to_Justice_for_Children.pdf, accessed in May 2024.