La justice des enfants

La justice des enfants englobe les mesures juridiques visant à protéger les droits et le bien-être des enfants, au-delà du contexte pénal. Elle inclut des principes de justice adaptée aux enfants définis par des normes internationales et couvrant les procédures judiciaires non pénales telles que les affaires de droit public impliquant les autorités locales et les affaires de droit privé concernant la vie familiale. Les principales raisons de l’interaction des enfants avec le système judiciaire sont le divorce, l’adoption, la nationalité, l’immigration, les besoins de protection, les affaires criminelles, l’éducation, la discrimination, les délits sexuels, la négligence clinique et la santé mentale.

Qu’est-ce la justice des enfants ?

L’expression « justice des enfants » est plus couramment utilisée dans un contexte juridique et fait référence au souhait de garantir que tous les enfants, quel que soit leur statut, bénéficient d’un système judiciaire qui tienne compte de leur intérêt supérieur et soit conforme aux règles et normes internationales. Cette définition englobe les cas du domaine pénal — quand les enfants se retrouvent face au système judiciaire en raison d’un délit — ainsi que les violations de leurs droits, hors du champ pénal, comme lors de procédures d’adoption.

La justice des enfants ne devrait pas être restreinte ou limitée par des dispositions juridiques nationales. Compte tenu de la portée de cette notion, les principes de justice internationale des enfants sont codifiés dans un certain nombre de normes et de lignes directrices internationales dont la Convention des Nations unies des droits de l’enfant (CIDE), l’ensemble des règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice des mineurs (Règles de Beijing) et les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane).

Les deux types de procédure de placement d’enfants

Les enfants peuvent être soumis à des procédures judiciaires non pénales pour différentes raisons. Celles-ci détermineront le lieu de résidence de l’enfant, qui détient l’autorité parentale et avec qui il peut avoir des contacts (Martin, 2018). Il existe deux types d’ordres juridiques : 

Droit public

Les affaires de droit public concernent les procédures judiciaires dans lesquelles une autorité locale a introduit une demande exprimant son inquiétude quant à l’absence de soins qu’un ou plusieurs enfants reçoivent. Dans ces conditions un travailleur social est affecté aux enfants (Martin, 2018). Des exemples de droit public comprennent :

L’ordonnance de placement

Une ordonnance de placement est appliquée au nom d’un enfant par une autorité locale. Celle-ci peut être soit provisoire soit définitive. 

Une fois l’ordonnance de placement établie, l’autorité locale a la responsabilité parentale et doit déterminer l’avenir de l’enfant et son lieu de résidence jusqu’à ses 18 ans. Cette décision peut toutefois être révoquée par les tribunaux. Un enfant sous ordonnance de placement est considéré comme étant pris en charge par les autorités locales (Martin, 2018).

L’ordonnance de supervision 

Une ordonnance de supervision exige que l’autorité locale affecte un travailleur social pour conseiller, aider et se lier d’amitié avec l’enfant afin de lui apporter un soutien. Dans ce cas, l’autorité locale n’a pas de responsabilité parentale. Les ordonnances ont une durée initiale d’un an et peuvent être prolongées jusqu’à deux ans maximum. Le tribunal a, toutefois, le pouvoir d’y mettre fin plus tôt. Cette mesure signifie qu’il y a de sérieuses inquiétudes concernant le bien-être d’un enfant, mais celui-ci n’est pas considéré comme un enfant pris en charge.

Un ordre d’adoption

Un ordre d’adoption, demandé par les adoptants et non par les autorités locales, transfère l’autorité parentale aux adoptants. Dès lors, l’enfant prend le nom de la famille adoptive et bénéficie des mêmes privilèges juridiques que s’il était né dans cette famille. L’ordre d’adoption dure toute la vie de l’enfant et n’est généralement pas réversible (Martin, 2018).

L’ordonnance de protection d’urgence

Une ordonnance de protection d’urgence permet aux autorités locales de retirer un enfant de son foyer si elles estiment que l’enfant court un risque de préjudice grave. Cette ordonnance peut durer jusqu’à 8 jours et ne peut être prolongée que de 7 jours (Martin, 2018).

Droit privé

Les affaires de droit privé sont des procédures judiciaires dans le cadre desquelles une personne a porté une question particulière devant la justice relevant de sa vie familiale privée. Celles-ci n’impliquent pas toujours une autorité locale (Martin, 2018). Voici quelques exemples d’affaires de droit privé : 

L’ordonnance d’arrangement pour la garde de l’enfant

Les ordonnances d’arrangement relatif à la garde d’enfants déterminent les modalités de vie et de contact avec l’enfant. La personne avec laquelle le tribunal décide que l’enfant doit vivre acquiert l’autorité parentale pendant la durée de l’ordonnance. Le contact avec un enfant peut être direct ou indirect.

Le contact direct est celui qui a lieu face à face, en personne ou en ligne. Le contact indirect se fait par échange de lettres (Cafcass, n,d). Cette décision est généralement en vigueur jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans, après quoi celui-ci décidera de la fréquence des relations qu’il souhaite avoir. Cependant il ne pourra choisir son lieu de résidence avant d’avoir atteint ses 18 ans (Martin, 2018).

L’ordonnance de responsabilité parentale

Une ordonnance de responsabilité parentale définit l’ensemble des droits, responsabilités et devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant. Les mères biologiques ont automatiquement la responsabilité parentale à moins qu’elle ne leur soit retirée par une ordonnance d’adoption. Si le père et la mère sont mariés au moment de la naissance de l’enfant, les deux parents ont l’autorité parentale.

S’ils ne sont pas mariés, le père peut l’obtenir en épousant la mère, par décision de justice ou en signant un accord de responsabilité parentale (Cafcass, n,d). L’autorité parentale comprend la prise de décision concernant l’école de l’enfant, le choix de son nom, le consentement à un traitement médical et l’accès à son dossier médical, la possibilité de l’emmener en vacances à l’étranger et de le représenter lors de procédures judiciaires (Coram, n,d).

L’ordonnance de résidence

Une ordonnance de résidence est une décision de justice qui détermine avec qui l’enfant vit, mais pas où il vit. La personne à qui le tribunal confie l’enfant aura la responsabilité parentale jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 16 ans (Martin, 2018).

Raisons pour lesquelles les enfants sont en contact avec le système judiciaire

Les enfants peuvent entrer en contact avec le système judiciaire en raison de leurs propres actions ou de celles des personnes de leur entourage. Les raisons les plus courantes de l’interaction des enfants avec le système judiciaire sont les suivantes :

• Le divorce : Une séparation formelles entre époux peut amener l’enfant à être en contact avec le système judiciaire en particulier lorsque les parents et les tuteurs contestent les droits de responsabilité parentale et de garde. Malgré une baisse générale du nombre de divorces, une étude mondiale sur la perception du divorce révèle une augmentation des recherches internet concernant le mot « divorce » à travers le monde, y compris aux Philippines où celui-ci est illégal (Advokatsmart, 2024).
• L’adoption : L’adoption est une procédure juridique formelle qui permet le transfert de la responsabilité parentale des parents biologiques aux parents adoptifs. L’intérêt supérieur de l’enfant est activement pris en compte lors de cette procédure, conformément aux principes d’équité et de justice.
• La nationalité : L’acquisition de la nationalité est un processus officiel lié à la déclaration de naissance des enfants. Les enfants n’ayant pas été déclarés à la naissance, qui se sont fait voler ou ont perdu leurs papiers d’enregistrement (comme les réfugiés fuyant les conflits ou les catastrophes naturelles) ou qui ont des difficultés avec leurs documents, sont obligés d’avoir recours au système judiciaire.
• L’immigration : La migration volontaire ou forcée des enfants au-delà des frontières et vers de nouveaux territoires les met en contact direct avec le système judiciaire. Ils ont besoin d’un soutien officiel afin d’obtenir des permissions de séjour et de résidence.
• Les besoins de soins ou de sécurité : Les enfants susceptibles d’être victimes de violences, de maltraitances ou de négligences peuvent se tourner vers le système judiciaire pour obtenir protection et sécurité. Les services d’assistance téléphonique de la police, les services sociaux et autres organismes d’application de la loi sont chargés de les protéger contre les préjudices qu’ils pourraient subir.
• Les implications dans des affaires criminelles : Les enfants impliqués dans des affaires criminelles sont susceptibles de se retrouver en contact avec les forces de l’ordre et la justice pour des procédures de justice pénale.
• L’éducation ou besoins spéciaux/le handicap : Les enfants ayant des besoins spéciaux ou en situation de handicap peuvent se tourner vers le système judiciaire pour obtenir de l’aide. Par exemple, s’ils rencontrent des difficultés dans le domaine de l’éducation, ils peuvent demander un accompagnement officiel pour garantir leur non-discrimination afin de pouvoir s’épanouir.
• La discrimination : Les enfants peuvent se tourner vers le système judiciaire pour obtenir réparation lorsqu’ils ont été victimes de discrimination, mais peuvent aussi faire face à la discrimination au sein même du système judiciaire. Des recherches récentes démontrent que les inégalités sociales conduisent facilement les enfants défavorisés à être en conflit avec la loi, augmentant leur probabilité de subir un traitement injuste dans le cadre de ce système judiciaire (Barnado’s 2023).
• Les délits sexuels : Les enfants ayant commis des agressions sexuelles ou qui en ont été victimes se retrouvent devant la justice dans le cadre des enquêtes et des procédures judiciaires pénales. Ils ont aussi besoin d’un soutien plus important en dehors de ce contexte pour s’assurer qu’ils bénéficient de l’aide appropriée à leur cas.
• La négligence clinique, les soins de santé : Les enfants victimes de une négligence clinique ou d’une mauvaise prestation de soins de santé sont susceptibles de venir devant la justice afin de garantir leur protection contre d’autres préjudices et pour bénéficier d’un soutien.
• La santé mentale : Les enfants souffrant de problèmes de santé mentale ont souvent accès à une meilleure qualité de soin par le biais du système judiciaire.

Exemple de justice adaptée aux enfants

Les principes d’une justice adaptée aux enfants sont codifiés dans divers textes régionaux et internationaux. Dans le contexte européen, les lignes directrices du Conseil de l’Europe énumèrent une série de fondements auxquels les États doivent adhérer lorsqu’il s’agit de la justice des enfants (Cour européenne des droits de l’homme, 2024).

La Commission interaméricaine des droits de l’homme et l’Union africaine (par le biais de sa Charte des droits et du bien-être de l’enfant) contiennent des directives sur le respect des enfants dans les procédures judiciaires.

Au niveau international, les Nations unies ont publié des règles et des lignes directrices sur la justice des mineurs, la délinquance juvénile et la privation de liberté, les affaires pénales impliquant des enfants victimes ou témoins et la protection de remplacement, entre autres (Réseau international des droits de l’enfant, 2024). En outre, dans une note informative publiée par le Secrétaire général en 2008, les Nations unies ont présenté neuf principes directeurs visant à garantir la justice des enfants (Nations unies, 2008).

Il est à noter que la majorité des lignes directrices existantes sont axées sur la justice des enfants dans le système pénal et qu’il y a peu de publications sur la question des principes de justice des enfants dans des contextes non délictuels. Quel que soit le profil, il existe certains principes communs aux normes internationales et régionales qui devraient être respectés afin de garantir une véritable justice aux enfants. Ceux-ci sont présentés ci-dessous avec des exemples de différents pays.

L’intérêt supérieur de l’enfant comme préoccupation prioritaire

La justice adaptée aux enfants doit être centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et donner la priorité à celui-ci avant toute autre considération. Dans une affaire allemande de 2018 (Tlapak and Others v. Germany), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a privilégié l’intérêt supérieur d’un groupe d’enfants qui subissaient des coups de bâton au sein d’une église allemande, alors que leurs parents estimaient de leur côté, que les châtiments corporels de ce type étaient acceptables (Cour européenne des droits de l’homme, 2024). 

Le droit de l’enfant à exprimer librement son opinion et à être entendu

Les enfants ont le droit d’être entendus et d’exprimer leur opinion au cours de toutes les procédures judiciaires indépendamment de leur âge et de leur aptitude à communiquer. Si l’on ne donne pas aux enfants la possibilité d’être entendus, on risque de porter atteinte à leur intérêt supérieur. Dans l’affaire M. et M. c. Croatie en 2015, la CEDH a déclaré qu’une audience de garde de 4 ans était illégale, car elle ne n’avait pas permis à un enfant de 13 ans d’être interrogé ou d’exprimer son opinion devant le tribunal lors de la procédure judiciaire (Cour européenne des droits de l’homme, 2024).

Des audiences et des procès rapides

La justice des enfants doit être rendue rapidement afin de réduire le temps pendant lequel les enfants sont exposés aux risques ou à l’incertitude. Dans l’affaire « Tatuape Compound » au Brésil, les juges de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ont exigé que des mesures urgentes soient mises en œuvre pour protéger des adolescents résidants dans une zone de plus en plus dangereuse (Cour interaméricaine des droits de l’homme, 2008).

L’égalité de traitement, sans discrimination

Les enfants doivent être traités de manière équitable et égale devant la justice, quelles que soient leurs caractéristiques physiques ou personnelles. Malheureusement, en raison de préjugés préexistants, ils subissent des injustices tout comme les adultes. Dans l’affaire Talpis c. Italie de 2017 en Italie, la CEDH a souligné qu’une femme avait été victime de discrimination dans le cadre d’une procédure judiciaire, les autorités ayant sous-estimé la violence qu’elle subissait en raison de son genre (Cour européenne des droits de l’homme, 2024).

Une justice accessible aux enfants

Les systèmes judiciaires sont souvent inaccessibles aux enfants qui ne connaissent pas leurs droits et n’ont donc pas les moyens d’accéder à une assistance juridique. Sont particulièrement touchés par ces problèmes les enfants vulnérables, les enfants des minorités, les enfants en situation de handicap, les enfants migrants et les enfants en prison ou placés dans des centres de détention. La Commission africaine les aide à accéder à une aide juridique en autorisant les citoyens, les particuliers et les ONG à signaler en leur nom les mauvais traitements qui leur sont infligés (Conseil de l’Europe, 2024).

Une justice adaptée à l’âge

Les mécanismes de la justice des enfants doivent être élaborés en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants. Prendre une procédure de justice pénale pour adulte et l’appliquer dans un contexte de droit de l’enfant risque d’affaiblir et de négliger les particularités des vulnérabilités des enfants. 

Une justice rigoureuse

Les acteurs du système judiciaire doivent être attentifs et rigoureux dans leur évaluation des violations potentielles des droits de l’enfant et dans le traitement des enfants victimes de préjudices. En 2008, la CIDH a jugé que le Guatemala n’avait pas protégé les enfants contre les disparitions forcées et, au-delà des préjudices individuels subis, a ordonné au pays de créer un centre éducatif pour les enfants dispersés pendant le conflit armé (Commission interaméricaine des droits de l’homme, 2008).

Une justice adaptée et centrée sur les besoins des enfants

Les systèmes de justice pénale sont généralement mal préparés pour accompagner les enfants. Les professionnels de la justice manquent souvent de formation spécialisée et en viennent à traiter les enfants comme des adultes ce qui fausse le processus de jugement et néglige la vulnérabilité inhérente des enfants.

Dans l’affaire de 2021 A.P. c. République de Moldavie, un garçon de 12 ans a été accusé d’avoir abusé sexuellement d’un enfant de 5 ans. Au cours de l’enquête, le prévenu n’a pas été accompagné par un assistant social, un psychologue ou un autre spécialiste, ce qui constitue une violation de la ligne directrice du Conseil de l’Europe (Cour européenne des droits de l’homme, 2024).

Une justice respectant le droit de participer à la procédure et de la comprendre

Outre le droit d’être entendu et de se voir présenter des procédures de justice pénale adaptées, les enfants ont le droit d’être informés et de pouvoir intervenir au cours du procès. Pour y parvenir, les États doivent mettre en place des mesures permettant de communiquer avec les enfants tout au long des étapes décisives des délibérations du tribunal.

Une justice respectant le droit à la vie privée et familiale

Les organismes nationaux doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger le caractère privé de la vie des familles et préserver le milieu familial des enfants, car c’est dans leur intérêt supérieur. Ce droit est inscrit dans de nombreuses conventions internationales sur les droits de l’homme et s’étend aux enfants.

Une justice respectant le droit à l’intégrité et à la dignité

Les enfants doivent être traités avec dignité au cours de toutes les procédures pénales. Cela implique de respecter leur vulnérabilité tout en reconnaissant leur valeur en tant qu’êtres humains. Cela peut inclure l’obligation pour les États de mener des enquêtes complètes et approfondies sur les allégations d’abus plutôt que de les compromettre.

Conseils pratiques aux parties prenantes sur la mise en œuvre d’une justice adaptée aux enfants

Les Nations unies encouragent les États à mettre en œuvre une série de mesures visant à créer un cadre solide pour garantir la justice des enfants. Celles-ci prévoient notamment que (Nations unies, 2008) : 

Les décideurs politiques doivent :

• Veiller à ce que les lois et les politiques soient élaborées et mises en œuvre conformément ou normes des Nations unies et aux principes internationaux en matière de droits de l’homme.
• Veiller à ce que des politiques soient spécifiquement élaborées pour guider le personnel travaillant dans la chaîne judiciaire sur la manière d’interagir avec les enfants entrant en contact avec les services de justice.
• Veiller à ce que les institutions nationales disposent de ressources suffisantes pour leur permettre de développer leurs moyens et leurs compétences afin de protéger les enfants et de garantir des décisions équitables.
• Mettre en œuvre des moyens de contrôle et de responsabilisation afin de s’assurer que le personnel en contact direct avec les enfants soit tenu d’avoir en permanence un niveau élevé de compétences.
• Développer et tenir à jour des données fiables sur les expériences des enfants au sein du système judiciaire.
• Mettre en œuvre des campagnes d’éducation pour sensibiliser aux droits des enfants face au système judiciaire, aussi bien dans le cadre des programmes scolaires que de façon plus générale, afin de s’assurer que les adultes soient bien conscients de l’importance de la justice des enfants.

Les acteurs juridiques doivent :

• Développer et maintenir la mise en œuvre de procédures et de pratiques spécialisées dans toutes les audiences impliquant des enfants, en axant les résultats sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Créer une filière de formation de juristes spécialisés connaissant les questions concernant les droits des enfants et leur vulnérabilité.

La société civile doit :

• Soutenir les gouvernements pour qu’ils défendent la justice des enfants en les sensibilisant au moyen de procédures concernant et impliquant l’enfant autant que possible.
• Organiser des programmes de protection des enfants dans les pays en proie à des guerres ou subissant d’autres environnements instables dans lesquels les gouvernements sont temporairement incapables de consacrer des ressources à la protection des enfants.

Écrit par Vanessa Cezarita Cordeiro

Original relu par Aditi Partha

Traduit par Françoise Carpentier

Relu par J-Christophe Brunet

Dernière mise à jour le 6 Mai 2024

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