Le droit des mineurs est un domaine complexe et multiforme qui relève d’une pratique juridique s’intéressant au rapport entre le système judiciaire et les besoins et circonstances propres aux mineurs. Ce droit permet non seulement de trouver le juste équilibre entre la protection des droits et le bien-être des jeunes, mais aussi d’engager la responsabilité de ceux-ci en fonction des actes qu’ils ont commis. De la délinquance et de la responsabilité pénale au bien-être et à la protection des enfants, la compréhension et le respect du droit des mineurs sont essentiels à la construction d’une société saine.
Les mineurs et le droit
Les questions juridiques qui concernent les mineurs englobent un large éventail de préoccupations, le droit de la famille et le droit à l’éducation étant des domaines particulièrement importants. Par ailleurs, la délinquance juvénile place généralement les mineurs en contact direct avec le système judiciaire, mais dans une perspective tout à fait différente.
Droit de la famille
Les principes fondamentaux du droit de la famille reposent sur la protection, l’éducation, l’intérêt supérieur de toutes les parties prenantes, et tout particulièrement celui des enfants. (Aguilar, 2024). Dans le cadre du droit de la famille, les questions relatives aux conflits de garde d’enfants, aux procédures d’adoption et aux droits parentaux ont un impact considérable sur la vie des mineurs.
Par exemple, aux États-Unis, 50 % des enfants voient leurs parents divorcer (Lindner, 2023). Cette statistique illustre à elle seule l’importance du droit de la famille en ce qui concerne la préservation de l’intérêt supérieur des enfants.
De même, les lois relatives à l’adoption décrivent la procédure complexe qui permet à des individus ou à des couples d’adopter un enfant de manière légale, et qui dans la même lancée, permet de garantir le bonheur aussi bien des parents biologiques que celui des familles adoptives, mais surtout celui des enfants (Aguilar, 2024). Pour finir, les droits parentaux impliquent un grand nombre de responsabilités et de privilèges qui sont essentiels à la protection du bien-être des mineurs, allant de l’autorité en matière de prise de décisions à la prise en charge financière.
Droit à l’éducation
Il joue un rôle important dans le cadre de la protection des droits des mineurs en ce qui concerne leur accès à une éducation de qualité et à la résolution des problèmes tels que la discrimination et le harcèlement. La législation garantit à tous les enfants les mêmes chances en matière d’éducation, et ce indépendamment de leurs origines et de leurs contextes de vie (ONU, n.d.). Cependant, nous devons reconnaître qu’en réalité, plus de 200 millions d’enfants n’ont pas la possibilité de jouir de leur droit à l’éducation, ceci pour plusieurs raisons (Unesco, 2023).
À titre d’exemple, le Nigeria fait partie des pays où le droit à l’éducation est sérieusement en danger, avec un nombre considérable d’enfants qui ne jouissent pas de leur droit à l’éducation en raison de nombreux défis d’ordre socio-économique et sécuritaire. Selon les statistiques, plus de 10 millions d’enfants en âge d’aller à l’école primaire ne sont pas scolarisés (Bureau national des statistiques, 2021).
Parmi les facteurs qui expliquent cette statistique alarmante, on peut citer la pauvreté endémique qui contraint les enfants à travailler pour subvenir aux besoins de leurs familles au lieu d’aller à l’école. En outre, l’insécurité présente dans les régions, notamment dans le nord-est, a non seulement favorisé la destruction des écoles et le déplacement des populations locales, mais a également davantage compliqué l’accès à l’éducation et a favorisé une disparité entre la réalité et les règles qui font du droit à l’éducation un droit fondamental auquel tous les enfants ont droit.
Délinquance
La délinquance amène les mineurs à se confronter au système judiciaire, ce qui implique de définir une procédure judiciaire et un modèle d’assistance juridique spécifiques pour les mineurs. Lorsque les mineurs se livrent à des actes de délinquance, ils sont soumis à une procédure judiciaire spécifique dans laquelle les mesures de réhabilitation ont la primauté sur les mesures punitives.
Les tribunaux pour mineurs ont pour objectif de s’attaquer aux causes sous-jacentes de la délinquance et de faire en sorte que les mineurs répondent de leurs actes et ce, en ayant recours à diverses dispositions. Il est primordial que ces mineurs bénéficient d’une assistance juridique au cours de ces procédures afin de veiller à ce que leurs droits soient respectés et que leurs déclarations soient enregistrées. Les avocats spécialisés en droit des mineurs doivent défendre les intérêts de ces derniers, les accompagner tout au long de la procédure judiciaire et plaider pour des décisions qui privilégient leur bien-être et leurs perspectives d’avenir (Kraut, n.d.).
Principe fondamental de la protection des droits de l’enfant
La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CIDE) est le traité international le plus complet concernant les droits des enfants. Cette convention définit un cadre en ce qui concerne le droit à la protection, le droit à la prise en charge, et les droits sociaux des enfants à travers le monde. Adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1989, la CIDE met en exergue les droits fondamentaux reconnus à chaque enfant, indépendamment de leurs origines ou de leurs contextes de vie.
La CIDE reconnaît la dignité inhérente à tous les membres d’une famille donnée, qui ont tous des droits équivalents et inaliénables, et définit ainsi son applicabilité universelle et son importance pour la sauvegarde des droits de l’enfant (Nations unies, 1989). Elle sert de cadre d’orientation pour les gouvernements, les décideurs politiques et les organisations à travers le monde, et fournit un schéma directeur pour les lois, les politiques et les activités ayant pour but de garantir le bien-être des enfants et de veiller à ce que leurs droits soient respectés.
Quatre principes fondamentaux du droit de l’enfance
En matière de droit des mineurs, quatre principes fondamentaux régissent le cadre de protection et de promotion des droits et du bien-être des enfants. Le droit de se faire entendre met en évidence la nécessité de reconnaître les enfants comme des participants actifs aux décisions qui affectent leur vie, et cela est stipulé dans l’article 12 de la CIDE (Réseau international des droits de l’enfant, 2019).
Ce principe précise que les enfants ont le droit d’exprimer librement leur opinion, et que celle-ci doit être dûment prise en compte en fonction de leur âge et de leur maturité. Ce principe reconnaît l’action et l’autonomie des enfants, et leur garantit que leurs déclarations seront enregistrées et prises en compte dans le cadre des affaires juridiques dans lesquelles ils sont impliqués.
Lorsque cette Convention avait été adoptée pour assurer la protection des droits de l’enfant d’une manière générale, le principe de non-discrimination figurait déjà au premier rang des droits de l’enfant garantis par l’article 2 de la Convention. La non-discrimination est un principe fondamental qui met l’accent sur l’égalité des droits et la protection de tous les enfants, quels que soient leurs antécédents, leur identité ou leur situation. Elle interdit toute discrimination fondée sur des facteurs tels que la race, l’appartenance ethnique, le sexe, le handicap, la religion, ou le statut socio-économique, et exige que des mesures soient prises pour garantir l’égalité des chances et l’accès aux ressources pour tous les enfants (Besson, 2005).
Le principe de l’intérêt supérieur a pour but de prioriser le bien-être et les intérêts des enfants dans toutes les actions et décisions qui les concernent (Nations unies, 2013). Ce principe exige des décideurs qu’ils prennent en compte différents facteurs, notamment la sécurité, la santé, les besoins émotionnels et psychologiques, ainsi que le contexte culturel des enfants, afin de déterminer la ligne de conduite qui favorisera leur développement et leur bien-être général, ceci de manière plus efficace. Ce principe est inscrit dans la CIDE, notamment l’article 3 qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les actions qui concernent les enfants.
Le droit à un niveau de vie suffisant, stipulé à l’article 27 de la CIDE, repose sur le principe visant à garantir les conditions nécessaires au développement et au bien-être de l’enfant, notamment le droit à l’alimentation, au logement, aux soins de santé, à l’éducation, et à un environnement sûr et stimulant. Les enfants ont droit à un niveau de vie suffisant pour favoriser leur développement physique, mental, spirituel, moral et social.
Justice pour mineurs
À partir d’un certain âge, selon les pays, les enfants, même s’ils sont encore mineurs, peuvent être considérés comme juridiquement responsables de leurs actes. L’âge minimum de la responsabilité pénale varie généralement de douze à seize ans, à l’exception de certains pays comme le Bhoutan ou le Brunei, où l’âge minimum est respectivement de dix et de sept ans (Child Rights International Network, 2013).
L’objectif du système de justice pour mineurs est de fonctionner en mettant l’accent sur la réhabilitation plutôt que sur la punition, tout en reconnaissant les vulnérabilités propres aux jeunes délinquants, ainsi que leurs besoins fondamentaux (Schweitzer & Davidian, 2023). D’un point de vue théorique, il a pour but de remédier aux causes profondes des actes de délinquance, et de favoriser la réadaptation et la réinsertion des jeunes délinquants dans la société.
De nombreux jeunes délinquants peuvent être réhabilités efficacement grâce à des mesures spécifiques, notamment à travers des conseils, l’éducation et des programmes communautaires qui permettent de s’attaquer aux causes profondes de leur comportement et favoriser un développement positif.
Lors de leur arrestation, les mineurs peuvent être détenus ou remis à la garde de leurs parents ou tuteurs, ceci en fonction de la gravité de l’infraction et d’autres facteurs pertinents. Toutefois, il convient de noter que selon les estimations, chaque année, au moins 410 000 enfants sont détenus dans des centres de détention provisoire et des prisons, ce qui montre que le recours à la détention dans le cadre des procédures judiciaires est manifestement excessif (Assemblée générale des Nations Unies, 2019).
Améliorer la situation sur le terrain
Pour que des améliorations significatives soient apportées à la législation relative aux mineurs, il est nécessaire d’adopter une approche systématique et de mettre en place une collaboration bien structurée entre toutes les entités concernées, notamment les gouvernements, les professionnels du droit et les institutions juridiques, ainsi que les ONG et les particuliers.
Les gouvernements peuvent introduire des lois et des politiques globales en matière de protection de l’enfance, et veiller à leur application. Par exemple, en 2021, le gouvernement indien a modifié la loi sur la justice des mineurs (soins et protection des enfants) afin de garantir une meilleure protection des enfants placés en institution et de rationaliser le processus d’adoption offrant ainsi un environnement plus sûr aux jeunes vulnérables (Ministère du droit et de la justice, gouvernement de l’Inde, 2021).
Les professionnels du droit, notamment les avocats et les juristes, peuvent améliorer les choses en offrant des services gratuits, en représentant les enfants dans le cadre de procédures judiciaires et en plaidant en faveur de réformes politiques.
Les tribunaux, pour leur part, peuvent adopter des procédures adaptées aux enfants et veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit considéré en priorité lorsque des décisions de justice sont rendues. La création de tribunaux de la famille dans des pays comme l’Australie a amélioré le traitement des affaires impliquant des enfants, en mettant l’accent sur le bien-être et la réadaptation plutôt que sur des mesures punitives (Federal Circuit and Family Court of Australia, 2024).
Les ONG constituent une autre entité clé dans le cadre de la défense des droits de l’enfant et la provision de services essentiels. Elles ont joué un rôle déterminant dans le lobbying en faveur de lois plus strictes sur la protection de l’enfance et dans le soutien de programmes éducatifs dans le monde entier.
Cependant, il est nécessaire de mentionner qu’elles ont été menées par des individus qui soutiennent ces organisations par le biais du bénévolat, de dons financiers ou d’activités de collecte de fonds, ce qui leur permet d’étendre leurs programmes et de toucher davantage d’enfants dans le besoin.
En outre, les dirigeants de communautés et les bénévoles peuvent faire la différence en encadrant les jeunes, en soutenant les initiatives locales en matière de protection de l’enfance et en sensibilisant la population aux droits de l’enfant. Ensemble, ces efforts créent un cadre juridique favorable qui garantit le bien-être des enfants dans le monde entier.
Rédigé par Zeljka Mazinjanin
Relecture interne par Aditi Partha
Traduit par Vianney Placide Oyono
Relu par Catheline Hannier
Dernière mise à jour le 19 juin 2024
Bibliographie :
Aguilar Matthew (2024), Family Law: Basic Principles For Domestic Relations. Retrieved from Lexinter Law Directory, available at https://www.lexinter.net/law/family, accessed on May 1, 2024.
Besson Samantha (2005), The Principle of Non-Discrimination in the Convention on the Rights of the Child. Retrieved from The International Journal of Children’s Rights, available at https://core.ac.uk/download/pdf/20656988.pdf, accessed on May 1, 2024.
Chancellor of Justice (n.a), Children’s and youth rights and responsibilities. Retrieved from Oiguskantsler Chancellor of Justice, available at https://www.oiguskantsler.ee/en/children%E2%80%99s-and-youth-rights-and-responsibilities, accessed on May 1, 2024.
Child Rights International Network (2019), Right to be heard. Retrieved from Child Rights International Network, available at https://archive.crin.org/en/guides/users-guides/guides-practitioners/guide-ngos/right-be-heard.html, accessed on May 1, 2024.
Child Rights International Network (2013), Inhuman sentencing of children in Brunei Darussalam. Retrieved from Child Rights International Network, available at https://archive.crin.org/en/library/publications/brunei-darussalam-upr-submission-inhuman-sentencing-children.html, accessed on May 1, 2024.
Federal Circuit and Family Court of Australia (2024), Family law changes from 6 May 2024. Retrieved from Federal Circuit and Family Court of Australia, available at https://www.fcfcoa.gov.au/news-and-media-centre/fla2023, accessed on May 1, 2024.
Georgetown Law (n.d), Child Advocacy/Juvenile Justice. Retrieved from Georgetown Law, available at https://www.law.georgetown.edu/your-life-career/career-exploration-professional-development/for-jd-students/explore-legal-careers/practice-areas/child-advocacyjuvenile-justice/, accessed on May 1, 2024.
Kraut e. Michael (n.d.), Juvenile Offenses. Retrieved from Child Crime Prevention and Safety Center, available at https://childsafety.losangelescriminallawyer.pro/juvenile-offenses.html, accessed on May 1, 2024.
Lindner Jannik (2023), Must-Know Divorce Custody Statistics. Retrieved from Gitnux, available at https://gitnux.org/divorce-custody-statistics/, accessed on May 1, 2024.
National Bureau of Statistics (2021), 2020 Statistical Report on Women and Men in Nigeria. Retrieved from Premium Times, available at https://www.premiumtimesng.com/news/headlines/483619-special-report-kano-akwa-ibom-eight-other-states-housed-most-of-nigerias-out-of-school-children.html?tztc=1, accessed on June 19, 2024.
Ministry of Law and Justice, Government of India (2021), The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Amendment Bill, 2021. Retrieved from PRS Legislative Research, available at https://prsindia.org/billtrack/the-juvenile-justice-care-and-protection-of-children-amendment-bill-2021, accessed on June 19, 2024.
Schweitzer & Davidian (2023), Rehabilitation vs. Incarceration: What Works Best for Juvenile Offenders in California? Retrieved from Schweitzer & Davidian Professional Corporation, available at https://www.avoidjail.net/blog/2023/july/rehabilitation-vs-incarceration-what-works-best-/, accessed on May 1, 2024.
Unesco (2023), Why is it important to have the right to education formally enshrined in law and other instruments? Retrieved from Unesco, available at https://www.unesco.org/en/right-education/need-know, accessed on May 1, 2024.
United Nations, (n.d.), About the right to education and human rights. Retrieved from United Nations, Human Rights, Office of the High Commissioner, available at https://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-education/about-right-education-and-human-rights, accessed on May 1, 2024.
United Nations (1989), Convention on the Rights of the Child. Retrieved from United Nations, Human Rights, Office of the High Commissioner, available at https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child, accessed on May 1, 2024.
United Nations (2013), General comment No. 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration (art. 3, para. 1). Retrieved from United Nations Committee on the Rights of the Children , available at https://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/gc/crc_c_gc_14_eng.pdf, accessed on May 1, 2024.
UN General Assembly (2019, July 11). Global study on children deprived of liberty. Retrieved from UN Digital library, available at https://digitallibrary.un.org/record/3813850?v=pdf, accessed on May 1, 2024.
